Informations selon le RGPD

Nom et coordonnées du responsable du traitement

CRIF SA, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, IDE: CHE-107.708.282

Coordonnées du délégué à la protection des données

Par courrier: Délégué à la protection des données, CRIF SA, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich

Fins et base juridique du traitement des données à caractère personnel
 
Fins: Vérification de l'identité et gestion du risque de crédit (= évaluation d'une future probabilité de défaut de paiement) ainsi que lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et contrôle croisé avec des listes de sanctions à l'aide d'une base de données d'adresses et de solvabilité (voir ci-dessous «DESTINATAIRES OU CATÉGORIES DE DESTINATAIRES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL»).

Base juridique: § 13 (2) c LPD («dans le but d'évaluer le crédit»)

Catégories des données à caractère personnel traitées et leuts sources

Catégories: Données de demande, données d'adresse, date de naissance, date de décès, informations sur des expériences de paiement concernant le respect des délais de paiement et informations sur des expériences de paiement portant sur des créances incontestées impayées après l'échéance et ayant fait l'objet de multiples rappels.
Les données à caractère personnel spécialement protégées (p. ex. les données médicales, politiques ou biométriques) ne seront ni enregistrées ni traitées par CRIF dans la base de données d'identité et de solvabilité.

Sources: Sources accessibles au public telles que registre du commerce, registre foncier, office des faillites, éditeurs d'annuaires, offices des poursuites, contrôles des habitants et notification d'un partenaire contractuel et/ou créancier (potentiel) de la personne concernée ou d'un prestataire de services de recouvrement mandaté par celle-ci.

Destinataires ou catégories de destinataires des données à caractère personnel

Seules les entreprises qui ont conclu au préalable un contrat écrit et se sont engagées à respecter toutes les réglementations et/ou lois sur la protection des données peuvent obtenir des données de CRIF. Cela concerne, en premier lieu, des entreprises du secteur du crédit, des sociétés de recouvrement ou des sociétés pouvant établir un contrat avec un client final et/ou une personne concernée. Le «secteur du crédit» comprend tous les cas dans lesquels une entreprise effectue un paiement anticipé (p. ex. achat sur facture à payer, crédit, activité de cartes de crédit, etc.).
Les consommateurs ne font pas partie des destinataires sauf dans la gamme de produits myCRIFdata (www.mycrifdata.ch et www.extraitop.ch) qui permettent à des particuliers d'accéder à leurs propres données et de les contrôler à tout moment.

Durée de conservation des données à caractère personnel / critères pour fixer cette durée

Les données sont conservées tant que leur contenu est juste, qu'il n'y a aucune raison légale de les effacer et que leur conservation remplit les fins du traitement. Comme l'exige la loi, les données incorrectes seront supprimées resp. corrigées de la propre initiative de la personne concernée ou à sa demande.

Intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers

Sauvegarde des intérêts légitimes des destinataires des données à caractère personnel (voir ci-dessus). Les intérêts à sauvegarder consistent ici à identifier des clients, à protéger contre un risque éventuel de défaut de paiement ou à respecter des obligations (légales) en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent et de contrôle croisé avec des listes de sanctions.

Prise de décision automatisée / profilage incluant des informations sur la logique sur la logique sous-jacente

La société CRIF SA ne prend elle-même aucune décision, elle se contente de soutenir avec ses informations ses partenaires contractuels dans le processus de prise de décision. Le partenaire commercial direct est le seul à évaluer les risques et la solvabilité, car lui seul détient de nombreuses informations supplémentaires. Cela s’applique même s’il s'en remet aux seules informations et valeurs de probabilité de la société CRIF SA.

Scoring

Le score est une mesure statistique qui prédit la probabilité d'un incident de paiement grave:

•    Les scores dans le rouge indiquent une probabilité élevée de défaut.
•    Les scores dans le jaune indiquent une probabilité moyenne de défaut.
•    Les scores dans le vert indiquent une faible probabilité de défaut.

Plus le nombre de points est élevé, moins le défaut de paiement est probable. Le score dépend pour l'essentiel des trois facteurs suivants: nombre, état et caractère récent des incidents de paiement connus. Plus le nombre d'événements isolés est élevé, plus leur état est grave et plus ils sont récents, plus on leur accordera d'importance.

Droits des personnes concernées

Information sur les données conservées
Cela est possible sans justification et une fois par an gratuitement. Pour en savoir plus, veuillez consulter www.crif.ch/privatpersonen/selbstauskunft.

Rectification ou effacement

Il faut fournir la preuve que les données conservées sont incorrectes, qu'elles ont fait l'objet d'un traitement illicite ou qu'un consentement accordé pour leur traitement a été révoqué.

Limitation du traitement
En cas d'illicéité avérée du traitement des données, la personne concernée peut demander la limitation de leur utilisation plutôt que leur effacement complet.
Il en va de même si les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, alors que la personne concernée a besoin d’elles pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Même si la personne concernée demande la rectification ou l'effacement des données ou invoque une opposition au traitement, il est possible de demander la limitation du traitement pendant l’examen de la demande.

Opposition au traitement
Pour des raisons à prouver découlant de la situation particulière de la personne concernée.

Transmissibilité des données
Dans la mesure où les données en question ont été mises à la disposition de CRIF par la personne concernée.

Droit à la révocation du consentement au traitement des données à l'entreprise qui a transmis les données à CRIF dans la mesure où un tel consentement a été accordé.

Droit de recours
Si la personne concernée souhaite introduire des réclamations en matière de protection des données (p. ex. à des fins de rectification, d'effacement ou d'opposition), elle peut contacter directement la société CRIF SA, Hagenholzstrasse 81, 8050 Zurich, www.crif.ch). Si la réclamation n'est pas acceptée ou ne l’est pas dans la mesure souhaitée, la personne a également un droit de recours auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

Vous trouverez ici les informations obligatoires selon le RGPD.