Des sociétés de renseignements économiques suisses conviennent d'un code de conduite commun sur la protection des données

Bisnode D&B, Creditreform, CRIF et Intrum ont signé un accord qui régit la portée du traitement des données sur les personnes physiques et la durée de leur conservation. Dans ce document, les quatre sociétés de renseignements économiques s'engagent à ne traiter que les données personnelles nécessaires à l'identification ou à la vérification de la solvabilité.
Par conséquent, les informations relatives à la religion, à la politique, à la santé, à la sphère intime, à l'ascendance ou aux poursuites et sanctions pénales ou administratives sont exclues du stockage. De même, les données des réseaux sociaux, les plaques d'immatriculation, le passeport, la carte d'identité, le livret pour étrangers/titre de séjour ou le permis de conduire ne sont pas inclus dans le registre.

L'accord réglemente également les périodes de conservation des données personnelles. Ces périodes de conservation, pour les créances non poursuivies et les expériences de paiement, pour les créances poursuivies et pour les procédures de faillite, ont été fixées en tenant compte de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur.

Renseignements économiques dans l’intérêt du public
Les sociétés de renseignements économiques apportent une contribution importante à l'économie nationale. Sans leurs services, en particulier la fourniture d'informations sur la solvabilité des personnes physiques, de larges pans de la population seraient pratiquement exclus des opérations de crédit telles que les achats sur compte. Des secteurs entiers, par exemple l'artisanat, le commerce, les PME, l'immobilier, l'énergie, la banque, l'assurance, le crédit-bail (leasing), l'édition, les transports, les hôtels et restaurants, ainsi que le commerce électronique, les télécommunications et le commerce en ligne, dépendent de la capacité à vérifier la solvabilité des clients avant l’achat et donc à évaluer correctement le risque de défaillance. Actuellement, environ 100’000 clients des secteurs susmentionnés bénéficient des services des sociétés de renseignements économiques.

Protection des consommateurs
La disponibilité des données sur la solvabilité contribue également à la protection des particuliers. Dans ce contexte, les sociétés de renseignements économiques jouent un rôle important en limitant l'achat à crédit par les personnes ayant des difficultés financières et en contribuant ainsi à prévenir le surendettement.

Droit au renseignement sur soi-même
Conformément à la loi sur la protection des données, tout particulier a le droit d'obtenir gratuitement un renseignement sur soi-même. À cette fin, les sociétés de renseignements économiques doivent fournir toutes les données stockées et traitées sous une forme compréhensible pour le requérant.

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